Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application SolarScope (ci-après « l'Application »), exploitée par Marc Schorderet, Impasse des Bouleaux 15, 1786 Sugiez, Suisse (ci-après « l'Éditeur »).

Définitions :

• Utilisateur : toute personne accédant à l'Application, avec ou sans compte.
• Données publiques : données issues de sources gouvernementales ouvertes (OGD) intégrées dans l'Application.
• Contenu utilisateur : notes, favoris, statuts de prospection et toute donnée saisie par l'Utilisateur inscrit dans l'Application.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités de l'Application, comprenant les Services B2C (simulateur public) et les Services B2B (plateforme de prospection).

2. Acceptation des conditions

L'accès à l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur l'Application. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de refus des CGU modifiées, l'Utilisateur inscrit peut demander la suppression de son compte conformément à l'article 15.

3. Description des services

L'Application propose deux catégories de services :

Services B2C (Particuliers) — Accès libre sans inscription

Le simulateur solaire gratuit permet aux particuliers de :

• Estimer le potentiel solaire de leur toiture à partir de leur adresse.
• Calculer la rentabilité d'une installation photovoltaïque (production, économies, temps de retour sur investissement).
• Consulter les subventions disponibles (Pronovo, cantonales, communales).
• Visualiser les données de leur bâtiment (surface de toit, orientation, classe solaire).
• Accéder aux pages statistiques par commune (potentiel solaire agrégé).

Les Services B2C ne nécessitent aucune inscription ni création de compte. Aucune donnée personnelle n'est collectée lors de l'utilisation du simulateur public.

Services B2B (Professionnels) — Compte requis

La plateforme de prospection destinée aux installateurs solaires, commerciaux et professionnels de l'énergie comprend :

• Recherche multicritères de bâtiments (localisation, potentiel solaire, type de chauffage, PV existant, année de construction).
• Fiches détaillées de bâtiments avec données complètes (RegBL, sonnendach.ch, OFEN, ISOS).
• Recherche d'entreprises par secteur d'activité (codes NOGA) et localisation.
• Outils de suivi de prospection (favoris, statuts, notes, tâches).
• Export des données au format CSV.
• Radar concurrentiel : surveillance de l'activité concurrentielle sur les adresses suivies (abonnement mensuel).
• Verrouillage d'adresses : protection temporaire d'une adresse contre l'accès par d'autres utilisateurs (30 jours, payant en crédits).

L'accès aux Services B2B requiert un compte et est soumis à un système de quotas et crédits (cf. article 13).

Sources de données communes

Les deux catégories de services s'appuient sur les sources suivantes :

• Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) : adresse, type, année de construction, chauffage.
• Programme sonnendach.ch (OFEN) : potentiel solaire, orientation et inclinaison des toitures.
• Registre OFEN des installations de production d'électricité : installations PV existantes.
• Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale (ISOS) : protection du patrimoine.
• Registre du commerce suisse (Zefix/LINDAS) : données d'entreprises (Services B2B uniquement).
• Programmes de subventions (Pronovo, cantons, communes).

L'Application est un outil d'aide à la décision. Elle ne se substitue en aucun cas à une étude technique sur site, à un devis professionnel, ni à un conseil financier, juridique ou fiscal.

4. Sources de données et attribution

L'Application intègre des données provenant des sources suivantes :

Les données des sources gouvernementales suisses sont utilisées conformément aux Conditions générales d'utilisation de l'Infrastructure fédérale de données géographiques (IFDG/FSDI) en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Les fonds de carte OpenStreetMap sont utilisés sous licence Open Database License (ODbL). L'attribution « © OpenStreetMap contributors » est affichée dans l'Application.

Les données du registre du commerce sont des données publiques au sens de l'Art. 930 du Code des obligations (CO). Leur publicité est garantie par la loi.

L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les données publiques intégrées dans l'Application. Leur exactitude et mise à jour dépendent exclusivement de leurs émetteurs respectifs.

5. Limitation de la précision des données

Estimations solaires

• Les classes solaires (Excellente, Très bonne, Bonne, Moyenne, Faible) sont des estimations statistiques basées sur l'irradiation, l'orientation et l'ombrage modélisé. Elles ne tiennent pas compte des ombres portées par la végétation, des bâtiments voisins récents, ni des obstacles temporaires.
• Les productions annuelles estimées (kWh/an) sont des moyennes théoriques. La production réelle dépend de nombreux facteurs (météo, dégradation, encrassement, qualité de l'installation).
• Une étude technique sur site par un installateur certifié reste indispensable avant toute décision d'investissement.

Données bâtiments

• Les données RegBL peuvent être incomplètes ou obsolètes. Les mises à jour dépendent des déclarations communales.
• Les systèmes de chauffage indiqués reflètent le dernier état déclaré et peuvent ne plus correspondre à la situation actuelle.
• L'année de construction peut être inconnue pour les bâtiments anciens.

Installations PV existantes

• Le registre OFEN comporte un délai de mise à jour (typiquement 3 à 12 mois).
• Le rapprochement entre une installation et un bâtiment est effectué par proximité géographique et correspondance d'adresse, ce qui peut produire des faux positifs ou des omissions.

Données d'entreprises

• Les données Zefix sont mises à jour quotidiennement par l'Office fédéral de la justice (OFJ). L'extraction dans l'Application peut avoir un décalage.
• Le rattachement d'une entreprise à un bâtiment est basé sur la correspondance d'adresse (NPA + rue) et peut être inexact.
• Les personnes listées correspondent à l'état du registre au moment de l'extraction. Des modifications peuvent avoir eu lieu depuis.

Subventions

• Les programmes de subventions sont sujets à modification sans préavis par les autorités compétentes (communes, cantons, Confédération, Pronovo).
• L'éligibilité effective à un programme doit être vérifiée directement auprès de l'organisme concerné.
• Les montants affichés sont indicatifs et ne constituent pas une promesse de financement.

Simulations financières

• Les calculs de rentabilité utilisent des paramètres par défaut (prix de l'électricité, tarif de rachat, coût d'installation, taux d'autoconsommation) qui sont des moyennes et peuvent différer significativement de la situation réelle de l'Utilisateur.
• Les tarifs de rachat varient selon le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et sont susceptibles de modification annuelle.
• La subvention Pronovo (rétribution unique) est soumise à des conditions d'éligibilité et à un processus de demande distinct.
• L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des projections financières à long terme (25 ans). L'évolution des prix de l'énergie, de la réglementation et de la technologie est imprévisible.

6. Compte utilisateur (Services B2B)

L'accès aux Services B2B requiert un compte. L'Utilisateur peut créer son compte en ligne ou recevoir ses identifiants de l'Éditeur ou de son administrateur.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.

L'Utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Utilisation abusive des Services (cf. article 7).
• Inactivité prolongée, après notification préalable par email.

7. Utilisation acceptable

L'Application est destinée à un usage professionnel dans le domaine de la prospection solaire, de l'analyse énergétique des bâtiments et du conseil en énergie.

Il est interdit de :

• Extraire massivement ou systématiquement les données de l'Application par des moyens automatisés (scraping, robots, API non autorisée).
• Redistribuer les données brutes de l'Application à des tiers sous une forme qui concurrence directement le Service.
• Utiliser les données de contact d'entreprises (noms, téléphones) à des fins de démarchage abusif, de spam ou de harcèlement commercial.
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de limitation de débit.
• Utiliser l'Application pour des activités illicites.

L'Application applique une limitation de débit (100 requêtes par minute par adresse IP). Un dépassement systématique peut entraîner une restriction temporaire de l'accès.

L'accès aux données est soumis à un système de quotas défini par l'Éditeur selon le profil de l'Utilisateur. Les quotas peuvent inclure :

• Un nombre maximum de nouveaux résultats consultables par période.
• Des restrictions géographiques (par canton ou commune).
• Des crédits supplémentaires accordés par l'Éditeur.

8. Propriété intellectuelle

L'Application (code source, interface, design, algorithmes de scoring et de simulation) est la propriété exclusive de l'Éditeur et protégée par le droit d'auteur (LDA).

Les données publiques intégrées dans l'Application restent soumises à leurs licences respectives (cf. article 4). L'Éditeur n'en revendique pas la propriété.

Le Contenu utilisateur (notes, favoris, statuts de prospection) reste la propriété de l'Utilisateur. L'Éditeur dispose d'un droit d'utilisation limité au fonctionnement du Service (stockage, sauvegarde, affichage).

L'algorithme de scoring de prospection et les modèles de simulation constituent un savoir-faire propriétaire de l'Éditeur.

9. Limitation de responsabilité

L'Application est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données affichées.
• La disponibilité ininterrompue du Service.
• L'adéquation des données à un usage particulier.
• La rentabilité d'un investissement solaire basé sur les simulations.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions d'investissement prises sur la base des informations fournies par l'Application.
• Des erreurs ou omissions dans les données sources (RegBL, sonnendach.ch, OFEN, ISOS, Zefix, subventions).
• De l'indisponibilité temporaire des services tiers (geo.admin.ch, fonds de carte) dont dépend l'Application.
• Des pertes de données résultant d'un cas de force majeure ou d'une défaillance technique.
• De l'utilisation des données de l'Application par l'Utilisateur pour du démarchage qui violerait les droits de tiers.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable. Pour les services gratuits, la responsabilité est exclue dans les limites permises par la loi.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de l'Éditeur.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

Données collectées

• Données de compte : adresse email, mot de passe (stocké sous forme de hash cryptographique irréversible), date de création du compte.
• Données de profil : prénom, nom, entreprise (optionnel), adresse postale (rue, numéro, NPA, localité).
• Données d'utilisation : favoris, bâtiments consultés (historique), bâtiments exclus, notes de prospection, statuts de prospection, horodatage des connexions.
• Préférences de communication : choix d'opt-in pour les emails de mises à jour produit, promotions et conseils.
• Données techniques : adresse IP (pour la sécurité et la limitation de débit), méthode et URL des requêtes, durée de traitement.

Finalités du traitement

• Fourniture et personnalisation du Service (affichage des favoris, historique, notes).
• Sécurité du Service (détection d'abus, limitation de débit, audit des accès).
• Administration du Service (gestion des quotas, suivi de l'utilisation).

Hébergement et transfert

• L'Application est hébergée sur Google Cloud Platform (Cloud Run), région us-central1 (États-Unis).
• Les données sont stockées sur Google Cloud Storage avec chiffrement au repos.
• Le transfert de données vers les États-Unis est couvert par les clauses contractuelles types (SCC) du contrat de traitement des données de Google Cloud.
• L'Éditeur ne transfère aucune donnée personnelle à des tiers en dehors de son sous-traitant d'hébergement.

Droits de l'Utilisateur (Art. 25-29 nLPD)

L'Utilisateur peut exercer les droits suivants par email à info@solarscope.ch :

• Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement et copie de ses données personnelles.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de son compte et de toutes les données associées.
• Droit à la portabilité : obtenir ses données dans un format structuré et lisible par machine (JSON), sur demande.
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement à des fins qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Service.

L'Éditeur répond aux demandes dans un délai de 30 jours.

Durée de conservation

• Données de compte et contenu utilisateur : conservés tant que le compte est actif. Supprimés dans un délai de 30 jours après la demande de suppression du compte.
• Données métier (favoris, notes, tâches, historique de prospection, verrous) : conservées tant que l'Utilisateur dispose d'un abonnement « Adresses » actif ou expiré depuis moins de 12 mois. Au-delà de 12 mois d'inactivité (aucun abonnement actif), ces données sont supprimées automatiquement conformément à la politique de purge (cf. article 10a).
• Historique des paiements : conservé indéfiniment à des fins comptables et légales, même après résiliation ou purge.

Mesures de sécurité

• Les mots de passe sont stockés sous forme de hash bcrypt (12 itérations). L'Éditeur ne connaît pas les mots de passe en clair.
• Les communications entre le navigateur et le serveur sont chiffrées (HTTPS/TLS).
• L'accès aux données est protégé par authentification JWT et contrôle d'accès par rôle.
• Le nombre de tentatives de connexion est limité (5 tentatives par adresse IP toutes les 15 minutes).

L'Éditeur ne vend, ne loue et ne partage aucune donnée personnelle avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

11. Stockage local et technologies

L'Application utilise le stockage local du navigateur (localStorage) uniquement pour :

• Le token d'authentification de session.
• Les préférences d'interface (langue).

L'Application utilise Google Analytics 4 à des fins de mesure d'audience uniquement. Ce service est activé uniquement après consentement explicite de l'utilisateur via le banner de consentement affiché à la première visite. Les données collectées sont anonymisées et ne permettent pas d'identifier personnellement les utilisateurs.

Un cookie de consentement analytique (<code>analytics_consent</code>) est stocké pour une durée d'un an afin de mémoriser votre choix. Vous pouvez modifier votre consentement à tout moment depuis votre profil.

12. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible en permanence, mais ne garantit aucun niveau de disponibilité (pas de SLA).

L'Application peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour des données, ou mise à jour technique, sans préavis.

Les données sont mises à jour périodiquement. La fréquence de mise à jour n'est pas garantie et dépend de la disponibilité des sources en amont (geo.admin.ch, registres du commerce, francsenergie.ch).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de cesser le Service à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable de 30 jours communiqué par email aux Utilisateurs disposant d'un compte actif.

13. Crédits, abonnements et paiement (Services B2B)

Les Services B2B sont soumis à un système de crédits et d'abonnements. Il n'existe plus de quota journalier : seule la disponibilité de crédits détermine l'accès aux nouveaux résultats.

À l'inscription, chaque nouvel Utilisateur reçoit automatiquement 25 crédits de bienvenue. Ces crédits n'ont pas de date d'expiration et peuvent être utilisés sans limite dans le temps pour découvrir la plateforme.

L'abonnement SolarScope Pro est proposé au tarif de CHF 50.-/mois. Il inclut 150 crédits renouvelés automatiquement à chaque début de période de facturation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs (abonnements et boosts) à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux crédits déjà achetés ni aux périodes d'abonnement déjà facturées.

L'épuisement des crédits n'entraîne pas la perte des données déjà consultées (favoris, historique, notes). Seul l'accès à de nouveaux résultats est restreint.

Les paiements sont traités par Stripe (stripe.com). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les conditions générales de Stripe s'appliquent en complément pour la partie paiement.

14. Résiliation

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment par email à info@solarscope.ch.

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de violation grave des CGU (résiliation immédiate).

En cas de résiliation :

• L'accès au Service est révoqué.
• Le Contenu utilisateur (favoris, notes, historique, statuts de prospection) est supprimé dans un délai de 30 jours.
• L'Utilisateur peut demander l'export de ses données par email avant la suppression effective du compte.

15. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg, Suisse.

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours.

16. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de l'Application.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour exercer vos droits :

• Email : info@solarscope.ch
• Adresse : Impasse des Bouleaux 15, 1786 Sugiez, Suisse